2012
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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la LRCDAS relativement aux peines minimales obligatoires
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 6 novembre 2012, des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui prévoient l’ajout...
Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - The CDSA mandatory minimum penalties amendments
The purpose of this guideline is to advise Crown counsel of the coming into force on November 6, 2012, of the amendments to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) that add mandatory minimum penalties (MMPs) for particular drug offences in certain...
