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2012

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la LRCDAS relativement aux peines minimales obligatoires

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 6 novembre 2012, des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui prévoient l’ajout...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - The CDSA mandatory minimum penalties amendments

The purpose of this guideline is to advise Crown counsel of the coming into force on November 6, 2012, of the amendments to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) that add mandatory minimum penalties (MMPs) for particular drug offences in certain...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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