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2012

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la LRCDAS relativement aux peines minimales obligatoires

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 6 novembre 2012, des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui prévoient l’ajout de peines...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - The CDSA mandatory minimum penalties amendments

The purpose of this guideline is to advise Crown counsel of the coming into force on November 6, 2012, of the amendments to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) that add mandatory minimum penalties (MMPs) for particular drug offences in certain circumstances...

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

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Type de ressourceDocuments de référence