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2012

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août 2012, de certaines modifications au Code criminel, qui prévoient l’ajout de peines minimales obligatoires à l’égard d’infractions...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to the Criminal Code and Creating Mandatory Minimum Penalties

The purpose of this Guideline is to advise federal Crown counsel of the coming into force on August 9, 2012, of certain amendments to the Criminal Code that add mandatory minimum penalties (MMPs) for particular offences involving the sexual exploitation...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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