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2019

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Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB)

Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique

Cette étude porte sur les expériences et perceptions de certains acteurs du système de justice pénale dans le contexte de la mise en œuvre du droit pour un accusé à un procès criminel dans la langue officielle de son choix garanti dans la province...

Impediments to the Effective Implementation of Criminal Code Section 530 in British Columbia

This study examines the experiences and perceptions of certain actors in the criminal justice system in the context of the implementation of  the right for an accused person to a criminal trial in the official language of his choice guaranteed in the...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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