Le seul site au monde
de la common law en français

2019

FR / EN

Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB)

Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique

Cette étude porte sur les expériences et perceptions de certains acteurs du système de justice pénale dans le contexte de la mise en œuvre du droit pour un accusé à un procès criminel dans la langue officielle de son choix garanti dans la province depuis...

Impediments to the Effective Implementation of Criminal Code Section 530 in British Columbia

This study examines the experiences and perceptions of certain actors in the criminal justice system in the context of the implementation of  the right for an accused person to a criminal trial in the official language of his choice guaranteed in the province...

Ressources connexes


Auteur : Brenna Haggarty
L’ignorance constitutionnelle : La Constitution n’est toujours pas bilingue

Auteur : Équipe de Jurisource
Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitDroits linguistiques
Type de ressourceDocuments de référence