Description en français

Dans cette étude d’impact, l’auteure, Suzanne M. Birks, définit l’impact de l’affaire Nguyen c. Québec comme étant une tentative du gouvernement du Québec de contourner la discussion portant sur l’accès aux écoles de langue anglaise financée par les fonds publics et les écoles de langue anglaise subventionnées. Afin de pouvoir comprendre à fond l’impact de l’affaire Nguyen c. Québec, l’auteure analyse la nature problématique de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Description en anglais

In this impact study, the author Suzanne M. Birks summarized the effects of Nguyen v Quebec as being an attempt by the Quebec Government to finesse the discussion regarding the access to the publicly funded English-language schooling and subsidized English schools. In order to fully understand the effects of Nguyen v Quebec, the author analyses the problematic nature of Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.