Le seul site au monde
de la common law en français

2011

EN

Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

« Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter » (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, l’auteure, Suzanne M. Birks, définit l’impact de l’affaire Nguyen c. Québec comme étant une tentative du gouvernement du Québec de contourner la discussion portant sur l’accès aux écoles de langue anglaise financée par...

Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter (Impact Study)

In this impact study, the author Suzanne M. Birks summarized the effects of Nguyen v Quebec as being an attempt by the Quebec Government to finesse the discussion regarding the access to the publicly funded English-language schooling and subsidized English schools...

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceDocuments de référence