Le seul site au monde
de la common law en français

2011

EN

Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

« Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter » (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, l’auteure, Suzanne M. Birks, définit l’impact de l’affaire Nguyen c. Québec comme étant une tentative du gouvernement du Québec de contourner la discussion portant sur l’accès aux écoles de langue anglaise financée...

Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter (Impact Study)

In this impact study, the author Suzanne M. Birks summarized the effects of Nguyen v Quebec as being an attempt by the Quebec Government to finesse the discussion regarding the access to the publicly funded English-language schooling and subsidized English...

Ressources connexes


Auteur : Brenna Haggarty
L’ignorance constitutionnelle : La Constitution n’est toujours pas bilingue

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille

Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Atelier de plaidoirie en français 2021 (Formation) – À la découverte de votre client : l’entrevue initiale

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceDocuments de référence