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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

« Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter » (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, l’auteure, Suzanne M. Birks, définit l’impact de l’affaire Nguyen c. Québec comme étant une tentative du gouvernement du Québec de contourner la discussion portant sur l’accès aux écoles de langue anglaise financée...

Evaluating Nguyen v Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 and Bill 115: Section 23 of the Canadian Charter (Impact Study)

In this impact study, the author Suzanne M. Birks summarized the effects of Nguyen v Quebec as being an attempt by the Quebec Government to finesse the discussion regarding the access to the publicly funded English-language schooling and subsidized English...

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La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

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