Examen du livre des procès-verbaux (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Examen du livre des procès-verbaux (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit commercial» et plus précisément du chapitre sur l'achat et la vente d'une entreprise.

Minute Book Review (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Commercial Law" and more specifically from the chapter on the purchase and sale of a business.

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes