Exécution réciproque des ordonnances alimentaires au Canada et à l’étranger (Législation)

Retour aux résultats

2015

FR / EN

International / Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires au Canada et à l’étranger (Législation)

Cette ressource présente les lois fournies par les provinces et les territoires sur l'exécution intergouvernementale et internationale des ordonnances alimentaires, notamment les lois provinciales et territoriales sur l'établissement et l'exécution réciproque...

Interjurisdictional and International Enforcement (Legislation)

This document presents provincial and territorial laws on interjurisdictional and international support order enforcement includint provincial and territorial interjurisdictional and international support order (ISO) enforcement laws, forms and contacts, as well...