Description en français

Cette ressource présente les lois fournies par les provinces et les territoires sur l’exécution intergouvernementale et internationale des ordonnances alimentaires, notamment les lois provinciales et territoriales sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA), les formulaires ainsi qu’une liste des pays avec lesquels les provinces et territoires canadiens ont des accords de réciprocité sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Description en anglais

This document presents provincial and territorial laws on interjurisdictional and international support order enforcement includint provincial and territorial interjurisdictional and international support order (ISO) enforcement laws, forms and contacts, as well as countries with which Canadian provinces and territories have reciprocal support enforcement arrangements.