Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites créances. Ce modèle d’acte porte sur une réclamation à titre de dommage et intérêt pour données perdues à la suite de la négligence de la partie adverse.

 

La déclaration renferme des clauses portant sur :

  • La réclamation : À titre de dommage intérêt pour négligence, la somme de [SOMME] $ représentant les coûts internes encourus pour récupérer et/ou reconstituer les données perdues à la suite de la négligence de la Défenderesse.
  • Les parties : La Demanderesse, [DEMANDERESSE] (ci-après « [DEMANDERESSE] »), est un organisme à but non lucratif regroupant des avocats, juges, professeurs en droit, étudiants et autres qui vise la promotion de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. / La Défenderesse, [DÉFENDERESSE] (ci-après « [DÉFENDERESSE] »), est une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44 ayant son siège social dans la ville de [VILLE], dans la province du Québec.
  • Les faits : La [DEMANDERESSE] a premièrement retenu les services de [DÉFENDERESSE] au début de l’année [ANNÉE]. En vertu d’un contrat de service, [DÉFENDERESSE] s’était engagée à fournir les ressources requises pour assurer le support, l’entretien, la réparation et les mises à jour du parc informatique de la [DEMANDERESSE].
  • Le bris de contrat
  • La négligence
  • Les fausses représentations
  • Le redressement demandé : Le personnel de la [DEMANDERESSE] a dû travailler des heures supplémentaires et reprendre presque deux mois de travail du [DATE] au [DATE].  La [DEMANDERESSE] a aussi perdu des données qui ne seront jamais retrouvées.  La [DEMANDERESSE] réclame la somme de [SOMME] $.  / La [DEMANDERESSE] devait aussi retenir les services de [C] pour mitiger les dommages causés par la Défenderesse.  La somme de [SOMME] $ a été payée par la [DEMANDERESSE] pour tenter de récupérer ses données.
  • Les signatures