Exemple de règlements administratifs généraux (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Exemple de règlements administratifs généraux (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur l'organisation de la société.

Model for General By-Law (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on corporate organization.

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes