2007
FR
Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)
Les demandeurs font valoir qu’il existe un problème systémique causé par une mise en oeuvre fragmentaire et aléatoire des obligations linguistiques aux Territoires du Nord-Ouest. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest doit déterminer la nature et l’étendue des obligations linguistiques du gouvernement du territoire et fédéral.