« fond et mérite » (Terminologie juridique) | Jurisource

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2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fond et mérite » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « fond » et « mérite » et leurs différences.