« force et loi » (Terminologie juridique) | Jurisource

Le seul site au monde
de la common law en français

Retour aux résultats

2006

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« force et loi » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « force » et « loi » et leurs différences.