La Charte de la langue française du Québec restreint l’affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale à l’utilisation exclusif du français. Les demandeurs ont contesté les dispositions pertinentes sous l’avis qu’elles sont contraires à l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême doit déterminer si la liberté d’expression comprend la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix.