Le seul site au monde
de la common law en français

2015

FR / EN

Auteur : Industrie Canada, Ressource élaborée par : Industrie Canada

Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’actes)

Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Forms Under the Companies' Creditors Arrangement Act (Templates)

This resource is a grouping of forms under the Companies' Creditors Arrangement Act.

Ressources connexes


Auteur : Université de Saint-Boniface
Capsule linguistique : Tax, taxe et impôt

Auteur : Barreau de l'Ontario
Lutter contre la fraude immobilière

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Faillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.