2018
FR
Auteur : Équipe de Jurisource, Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd, [1999] 3 RCS 108 (Résumé)
Résumé de la décision Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd de la Cour suprême du Canada en droit des contrats.
