Le seul site au monde
de la common law en français

2016

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Dans une décision rendue le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du Conseil scolaire dans Hamilton-Wentworth District School Board c. Fair, confirmant ainsi les décisions du Tribunal des droits de la personne et de la Cour...

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) - Confirmation of reasonableness of Human Rights Tribunal’s reinstatement order where employer failed in its duty to accommodate employee’s mental health disability

In a decision rendered on May 31, 2016, the Ontario Court of Appeal dismissed the School Board’s appeal in Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair, upholding the decisions of the Human Rights Tribunal and of the Divisional Court on judicial...

Ressources connexes


Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

Auteur : Commission de vérité et réconciliation du Canada
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Domaines de droitDroits de la personne, Emploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décisions / Commentaire


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.