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2016

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Dans une décision rendue le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du Conseil scolaire dans Hamilton-Wentworth District School Board c. Fair, confirmant ainsi les décisions du Tribunal des droits de la personne et de la Cour...

Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) - Confirmation of reasonableness of Human Rights Tribunal’s reinstatement order where employer failed in its duty to accommodate employee’s mental health disability

In a decision rendered on May 31, 2016, the Ontario Court of Appeal dismissed the School Board’s appeal in Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair, upholding the decisions of the Human Rights Tribunal and of the Divisional Court on judicial...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Domaines de droitDroits de la personne, Emploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision