Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Harcèlement criminel (Guide) – 2e édition

Cette ressource est un guide du ministère de la Justice du Canada portant sur le harcèlement sexuel. Le présent guide vise à fournir aux policiers et aux procureurs de la Couronne des lignes directrices susceptibles de les aider...

Harassment (Handbook) - 2nd Edition

This resource is a handbook from the Department of Justice of Canada. The purpose of this handbook is to provide police and Crown prosecutors with guidelines for the investigation and prosecution of criminal harassment cases and to...

Ressources connexes


Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
R c Sarrault | Enquête de mise en liberté sous caution

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence