Informer les clients et les clientes de leur droit à l’emploi du français Responsabilités des avocates et des avocats

2015

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Informer les clients et les clientes de leur droit à l’emploi du français Responsabilités des avocates et des avocats

En 2000, le Barreau du Haut-Canada a modifié son Code de déontologie pour préciser les responsabilités des avocates et des avocats à cet égard. Le présent document traite de la responsabilité qui incombe aux avocates et aux avocats d’informer...

Advising Clients of their French Language Rights Lawyers Responsibilities

In 2000, the Law Society of Upper Canada modified its Rules of Professional Conduct to clarify lawyers’ responsibilities in this area. The objective of this document is to describe lawyers’ responsibilities to advise their clients of their language...

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