« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

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2006

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

Guide sur l’emploi des termes « instance » et « procédure » et leurs différences.

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« instance et procédure » (Terminologie juridique)