Cette ressource est un guide contenant le cadre législatif en matière de droits linguistiques du Code criminel, de la Loi sur les services en français, de la Loi sur les tribunaux judiciaires et de du Règlement des instances bilingues 53/01. Il contient aussi une banque terminologique, une banque de vocabulaire organisée par thème, une section sur l’assermentation, les intervenants communautaires ainsi que sur le Bureau de la coordinatrice des services en français (BCSEF).