Description en français

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code canadien du travail permet le congédiement sans motif valable ou s’il confère plutôt une protection, sous forme d’exigence de motif valable, similaire à celle que procurent les conventions collectives. La réponse à la question dépendait de l’arbitre saisi de l’affaire et de l’interprétation législative qu’il adoptait. Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale règle très heureusement cette discorde persistante dans la jurisprudence, et sa décision devrait constituer, sous réserve d’un appel à la Cour suprême du Canada, l’interprétation établie de l’article 240 à l’avenir.

Description en anglais

The question of whether section 240 of the Canada Labour Code permits dismissal on a without cause basis, or if instead it provides just cause protection similar to that provided under collective agreements, has divided adjudicators’ jurisprudence for a very long time. The answer to the question would depend on the particular adjudicator and which statutory interpretation that adjudicator subscribed to. A recent decision of the Federal Court of Appeal provides a very welcome resolution to this “persistent discord” in the jurisprudence and, subject to an appeal to the Supreme Court of Canada, should represent the definitive interpretation of section 240 going forward.