La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

2015

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code canadien du travail permet le congédiement sans motif valable ou s’il confère plutôt une protection, sous forme d’exigence de motif valable...

Federal Court of Appeal confirms no “right to the job” for federally-regulated non-union employees (Article)

The question of whether section 240 of the Canada Labour Code permits dismissal on a without cause basis, or if instead it provides just cause protection similar to that provided under collective agreements, has divided adjudicators’ jurisprudence for a very...

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