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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La Cour suprême du Canada et son impact sur l’articulation du bijuridisme (Fascicule 3)

L'intérêt plutôt récent pour le bijuridisme est révélateur d'une nouvelle ouverture des droits et des pratiques locales sur les droits et les pratiques des autres. Le phénomène du bijuridisme existe dans plusieurs pays et dans plusieurs contextes...

The Supreme Court of Canada and its impact on the expression of bijuralism (Booklet 3)

The somewhat recent interest in bijuralism is the reflection of a new receptiveness on the part of local laws and practices to the laws and practices of other cultures. The phenomenon of bijuralism exists in several countries and in several national and...

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Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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