La création de lois et règlements (Schématisé)

2021

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

La création de lois et règlements (Schématisé)

Les lois et règlements touchent presque toutes les facettes de notre vie quotidienne. Par exemple, des lois régissent des activités comme la conduite automobile, l’obtention d’un emploi et le mariage. Les lois contribuent à garantir une société sûre...

How new laws and regulations are created

Laws and regulations affect nearly every aspect of our everyday lives. For example, we have laws that govern activities like driving a car, getting a job, and getting married. Laws help to ensure a safe and peaceful society. The Canadian legal system respects individual...

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