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2010

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Auteur : Comité sénatorial permanent des langues officielles, Ressource élaborée par : Comité sénatorial permanent des langues officielles

La mise en oeuvre de la partie VII de la loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux

On peut faire encore mieux.

The Implementation of Part VII of the Official Languages Act: We Can Still Do Better

We Can Still do Better.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Colucci c Colucci, 2021 CSC 24 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Modifications à la Loi sur le divorce (Formation)

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
Enquête sur le cautionnement – R c Couillard

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
Lexique sur la pandémie de COVID-19



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