Cet article présente l’article 53.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario, qui prévoit la production d’un rapport d’expert. Cette ressource présente aussi la position adoptée par le Cour d’appel de l’Ontario dans la décision Westerhof v Gee Estate de 2015. La Cour établit pour la première fois la distinction entre expert non-partie, expert participant et expert mandaté pour le litige.

 

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