La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)

La reconnaissance préalable de culpabilité, nous l'avons dit, englobe en fait plusieurs types de discussions, dont celles sur les accusations, sur la procédure, sur la peine ou sur les faits reprochés, ainsi que celles visant à restreindre le nombre...

Plea Bargaining (Report)

Resolution discussions embrace several practices, including charge discussions, procedural discussions, sentence discussions, agreements as to the facts of the offence and the narrowing of issues in order to expedite the trial. Although they may sometimes...

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