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de la common law en français

2017

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Auteur : Debra Lovinsky, Jessica Gagné, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La représentation juridique des enfants au Canada (Rapport)

le présent document porte essentiellement sur la représentation juridique des enfants (c’est-à-dire sur les situations et les circonstances dans lesquelles un avocat agit au nom de l’enfant et non les cas dans lesquels l’enfant est entendu directement...

Legal Representation of Children in Canada (Report)

The focus of this paper is on the legal representation of children (i.e. the situations and circumstances in which a lawyer acts on behalf of a child and not where the child is heard directly by the court or through an intermediary who is not a lawyer)...

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille, Immigration / Réfugiés, Litige civil, Règlement des différends, Santé, Succession et procuration
Type de ressourceDocuments de référence