L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre

Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le présent rapport rend compte des débats du Comité et formule des avis pour favoriser l’avancement de l’étude fédérale.L’aide juridique...

Criminal legal aid (Report) - Deputy Minister's Advisory Panel

This resource is a report of the Deputy minister advisory panel on criminal legal aid.This report reflects the Panel discussions and advice with respect to further progress on the federal criminal legal aid study. Criminal legal aid is publicly-funded legal assistance...

Téléchargements et liens


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Le recours à la justice réparatrice pour lutter contre la criminalité au Canada
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Arrêts clé en droit des contrats (document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence