Description en français

Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le présent rapport rend compte des débats du Comité et formule des avis pour favoriser l’avancement de l’étude fédérale.L’aide juridique en matière criminelle constitue un mécanisme d’assistance financé par l’État à l’intention des adultes et des jeunes désavantagés sur le plan économique qui sont accusés d’infractions criminelles graves passibles d’une peine d’emprisonnement. Elle joue un rôle essentiel dans l’accès à la justice, car elle garantit l’égalité devant la loi, le droit à un avocat et le droit à un procès équitable.

Description en anglais

This resource is a report of the Deputy minister advisory panel on criminal legal aid.This report reflects the Panel discussions and advice with respect to further progress on the federal criminal legal aid study. Criminal legal aid is publicly-funded legal assistance for economically disadvantaged adults and youth who meet eligibility requirements, accused of serious criminal offences and at risk of incarceration. It is central to access to justice as it ensures equality before the law, right to counsel and the right to a fair trial.