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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

L’aide juridique et les langues officielles au Canada (Étude)

Cette ressource est une bibliographie portant sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada. C'est un ensemble d'articles, de lois et de périodiques sur ce sujet.

Legal Aid and Official Languages in Canada (Study)

This resource is a bibliography on legal aid and official languages ​​Canada. It is a collection of articles, laws and periodicals on this subject.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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