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2014

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Langues et justice (Article)

Cette étude est une réflexion philosophique sur la décision rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique

Language and Justice (Article)

This study is a philosophical reflection on the Supreme Court of Canada’s decision in the 2013 case Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britanique v. British Columbia

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

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