Langues et justice (Article)

2014

FR / EN

Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Langues et justice (Article)

Cette étude est une réflexion philosophique sur la décision rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique

Language and Justice (Article)

This study is a philosophical reflection on the Supreme Court of Canada’s decision in the 2013 case Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britanique v. British Columbia

pdf
pdf
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceDocuments de référence