Description en français

Le présent document apporte des précisions au sujet de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, des dispositions connexes de l’article 12, des dispositions anti-haine du Code et de la garantie constitutionnelle de liberté d’expression contenue dans la Charte. Premièrement, il examine la nature des protections en matière de droits de la personne dans la LCDP et la Charte. Deuxièmement, il passe en revue la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») et du Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal »). Troisièmement, il analyse brièvement les lois anti-haine au Canada et l’incidence que pourraient avoir les amendements que l’on propose d’apporter à la LCDP.

Description en anglais

This paper provides information pertaining to section 13 of the Canadian Human Rights Act and those related provisions in section 12, the anti-hate provisions of the Criminal Code and the constitutional guarantee of freedom of expression contained in the Charter. Firstly, it reviews the nature of the human rights protections in the Act and in the Charter. It also reviews the jurisdiction of the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and the Canadian Human Rights Tribunal (CHRT). It then provides a brief analysis of anti-hate laws in Canada and the potential effects of certain proposed amendments to the Canadian Human Rights Act.