L’article 16.1 de la Charte Canadienne des droits et libertés : le droit à l’égalité des communautés linguistiques (Article)

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2015

FR

NB / Tout le Canada

Auteur : Michel Doucet

L’article 16.1 de la Charte Canadienne des droits et libertés : le droit à l’égalité des communautés linguistiques (Article)

Ce texte analyse la portée de l’article 16.1 de la Charte des droits et libertés.

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Constitutionnel, Droits linguistiques

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