2003
FR
Lavoie c Canada, 2002 CSC 23 (Résumé)
La Loi sur l’emploi dans la fonction publique accorde aux citoyens canadiens la préférence lors de l’attribution de portes par concours publics. La Cour suprême doit déterminer si cette préférence est en violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.