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de la common law en français

2004

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Auteur : Renée Soublière, Ressource élaborée par : Renée Soublière

Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)

L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac, les tribunaux ont-ils, dans tous les cas, interprétés les articles 530 et 530.1 de façon large et libérale tel que préconis...

Language rights in the field of criminal law: Where do we stand following the Beaulac decision ? (Article)

The purpose of the article is to examine the impact that the Beaulac decision has had in criminal matters. Since the decision in Beaulac, have the courts in all cases given sections 530 and 530.1 a large and liberal interpretation, as the Supreme Court...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle

Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur la conduite dangereuse

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

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Type de ressourceDocuments de référence