Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

Ce modèle d'acte est une lettre informant le client que son dossier a été transféré à un nouvel avocat et que le cabinet sera dissout.

Reporting Letter to Client (firm closure/ transfer of file)

This precedent is a letter informing the client that his file has been transferred to a new lawyer and that the firm will be dissolved.

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Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes