Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)

Ce modèle d’acte d’une lettre de fin de mandat est une lettre informant le client que son dossier a été transféré à un nouvel avocat et que le cabinet sera dissout.   Voici un extrait :   J'ai le plaisir de vous informer que le transfert...

Reporting Letter to Client (firm closure/ transfer of file)

This precedent of a Reporting letter to client is a letter informing the client that his file has been transferred to a new lawyer and that the firm will be dissolved.   Here is an excerpt:   I am pleased to advise that matters have now been...

Téléchargements et liens


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Formation continue… ou « Comment rester compétent dans sa pratique »
Auteur : Joël Fitzgerald, Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes