Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

2002

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de confirmer à l'avance les arrangements entre l'avocat et le professionnel de la santé.

Suggested Form Letter to Confirm Arrangements in Advance Between a Doctor and a Lawyer in Litigation (Template)

This resource comes from the document "Checklist for Closing Your Law Practice - Financial, Employment and Practice Issues". This suggested form letter allows to confirm arrangements between a lawyer and medical professional in advance.

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Litige civil, Santé
Type de ressourceModèles d'actes