Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada

2019

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada

Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.

 

 

Bilingual Lexicon of the Public Prosecution Service of Canada

This sheet provides a list of terms used by the Public Prosecution Service of Canada.

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceLexiques