Lexique bilingue sur les termes fréquemment utilisés (Civil)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique bilingue sur les termes fréquemment utilisés (Civil)

Cette ressource prévoit un lexique des termes fréquemment utilisés en droit civil et devant les tribunaux ainsi qu'une traduction en anglais de ces termes.

Bilingual Lexicon on Frequently Used Terms (Civil)

This sheet provides a lexicon on frequently used terms in Civil Court and a French translation of these terms.

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