Lexique des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés

2012

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés

Cette ressource est un lexique bilingue portant sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il contient les expressions juridiques couramment utilisées dans le domaine tels que l'atteinte à un droit, attente raisonnable...

Lexicon on Rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms

This resource is a bilingual lexicon on the rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It contains the legal terms commonly used in the field such as infringement of a right, reasonable expectation of privacy, reversal of the burden...

pdf
pdf
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLexiques