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Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique des termes tirés de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario

Ce lexique présente les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario

Lexicon of terms found in the Provincial Offenses Act

This glossary presents the French / English equivalents of terms found in the Provincial Offenses Act.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur l’intelligence artificielle et le droit

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur les réfugiés et le droit d’asile

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceLexiques


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