Lexique des termes tirés de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario

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2019

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Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique des termes tirés de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario

Ce lexique présente les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario

Lexicon of terms found in the Provincial Offenses Act

This glossary presents the French / English equivalents of terms found in the Provincial Offenses Act.

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Criminel / Pénal