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de la common law en français

2019

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique des termes tirés de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario

Ce lexique présente les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario

Lexicon of terms found in the Provincial Offenses Act

This glossary presents the French / English equivalents of terms found in the Provincial Offenses Act.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur l’intelligence artificielle et le droit

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceLexiques