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de la common law en français

1998

FR / EN

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique des termes utilisés pour les affaires parlementaires

Cette ressources prévoit une liste de termes utilisés pour les affaires parlementaires et par le Parlement du Canada.

Lexicon on Terms Used for Parliamentary Affairs

This sheet provides a list of terms used in parliamentary affairs and by the Parliament of Canada.

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