2010
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Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario
Lexique du Procureur général de l’Ontario
Un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants
Lexicon of the Attorney General of Ontario
A basic guide (tool) for the comprehension (understanding) of common legal terms
