Lexique sur la Charte canadienne des droits et libertés

2011

FR / EN

Auteur : Centre canadien de français juridique (CCFJ), Ressource élaborée par : Centre canadien de français juridique (CCFJ)

Lexique sur la Charte canadienne des droits et libertés

Lexique de termes juridiques en français portant sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Lexicon on the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Lexicon of French legal terms in regards to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Autre(s)
Type de ressourceLexiques