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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur la détermination de la peine

Cette ressource est un lexique portant sur le thème de la détermination de la peine en droit criminel. Il contient les termes important du domaine tels que le prononcé d'une sentence, la sentence, l'imposition d'une peine et l'aggravation de la peine.

Lexicon on Sentencing Process

This resource is a lexicon on the topic of sentencing in criminal law. It contains important terms such as sentencing, passing of sentence and aggravation of punishment.

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