Le seul site au monde
de la common law en français

2012

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété

Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété.

Lexicon on Indictable Offences related to Property and Rights of Property

This sheet provides a list of terms used in association with indictable offences related to property and rights of property.

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Divorce (Mini-lexique)

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Procédure – Droit de la famille (Mini-lexique)

Domaines de droitCriminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceLexiques