2013
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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur les infractions contre l’ordre public
Cette ressource est un lexique sur les infractions contre l'ordre public. Il contient des termes reliés au domaine tels que acte de trahison, perturber la paix, narcoterroriste et nuisance publique.
Lexicon on Offences against Public Order
This resource is a lexicon of offences against public order. It contains terms related to this topic such as an act of treason, disturbing the peace, narcoterrorist, and public nuisance.
