Lexiques des termes de la Loi sur la contravention de l’Ontario, des formulaires de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario et une traduction de phrases utiles

2019

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexiques des termes de la Loi sur la contravention de l’Ontario, des formulaires de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario et une traduction de phrases utiles

Ces lexiques présentes les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur la contravention, des formulaires de la Loi sur les infractions provinciale et une traduction français / anglais de phrases utile.

Lexicon - Contravention Act, Provincial Offenses Act and useful phrases

These glossaries presents the French / English equivalents of terms from the Contravention Act, the Provincial Offenses Act and useful phrases.

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