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de la common law en français

2019

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexiques des termes de la Loi sur la contravention de l’Ontario, des formulaires de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario et une traduction de phrases utiles

Ces lexiques présentes les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur la contravention, des formulaires de la Loi sur les infractions provinciale et une traduction français / anglais de phrases utile.

Lexicon - Contravention Act, Provincial Offenses Act and useful phrases

These glossaries presents the French / English equivalents of terms from the Contravention Act, the Provincial Offenses Act and useful phrases.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur l’intelligence artificielle et le droit

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceLexiques