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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

L’harmonisation de la législation fédérale en matière de faillite et d’insolvabilité avec le droit civil de la province de Québec : quelques problématiques (Fascicule 8)

Le présent texte a pour but de faire le point sur le travail du ministère de la Justice du Canada en ce qui concerne l'harmonisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité[2] [ci-après L.F.I.] avec le droit civil du Québec. Nous avons voulu...

Harmonization of federal legislation with Quebec Civil Law : some examples from the bankruptcy and insolvency act (Booklet 8)

The purpose of this paper is to take stock of the work done by Justice Canada to harmonize the Bankruptcy and Insolvency Act[2] [hereinafter B.I.A.] with Quebec civil law. This paper deals with some of the most important and fascinating examples arising...

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