2014
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Liste de contrôle pour l’avocat de la défense lors de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Il s’agit d’un document préparé par le Barreau du Québec à titre de guide pratique et d’aide mémoire. Cette liste de contrôle est à l’usage de l’avocat de la défense, mais peut aussi être utile pour le procureur de la Poursuite. Cette liste permet à l’avocat de préparer ses arguments.