Cette ressource est un guide pour vous aider dans la rédaction d’un avis d’intention de présenter une défense et une demande reconventionnelle.

 

Dans une action civile, une partie défenderesse a des options, notamment la demande reconventionnelle:

  • Si elle croit que la partie demanderesse lui doit de l’argent, la partie défenderesse peut déposer une demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B) contre elle. Cette demande est semblable à une déclaration (par exemple, la partie défenderesse devra expliquer brièvement et clairement pourquoi elle estime avoir droit à une certaine mesure de redressement). La partie demanderesse a le droit de déposer une défense à la demande reconventionnelle.