Liste de contrôle : Constitution et organisation d’une corporation commerciale

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Liste de contrôle : Constitution et organisation d’une corporation commerciale

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur l'organisation de la société. Cette liste de contrôle...

Checklist for the Incorporation and Organization of Business Corporation

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on corporate organization. This checklist outlines important points to be considered...

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceListes de contrôle